Conditions générales de vente

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
Version Janvier 2022


Coordonnées du Camping de Fontpédrouse :

  • Camping Municipal de Fontpédrouse – 25 rue du Moulin – 66360 Fontpédrouse

  • SAS Projet AM au capital de 2 500 euros - Enregistrée au RCS de Perpignan sous le N° 895 246 551

  • Représentée par Mickaël Maës, Président  

  • N° de téléphone : 0670990686 - contact@campingfontpedrouse.com

  • Site internet : http://www.campingfontpedrouse.com/



DEFINITIONS :
Pour l’application des présentes :
- l’expression « Achat de services » pourra désigner les COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION ;  
- l’expression « SERVICES » pourra désigner les locations saisonnières d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme » ;
- l’expression « HEBERGEMENT » pourra désigner les tentes, caravanes, dôme géodésique et habitation légère de loisirs (bungalow) et tous hébergements proposés par le Camping de Fontpédrouse, tels que décrits sur son site et ses documents promotionnels au moment de la commande.


ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

1-1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de Camping de Fontpédrouse, exploité par la SAS Projet AM.

Elles s’adressent aux clients non professionnels (ci-après « Les Clients » ou « le Client ») et sont communiquées selon les modalités suivantes : à partir de son site Internet http://www.campingfontpedrouse.com/, par téléphone (0670990686), courrier postal adressé au Camping de Fontpédrouse – 25 rue du Moulin – 66360 Fontpédrouse, ou par courrier électronique (contact@campingfontpedrouse.com) ou dans tout lieu agréé et sites internet où le Camping de Fontpédrouse commercialise les Services.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://www.campingfontpedrouse.com/ ou sur support écrit - papier ou électronique - en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Seules les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’achat de services, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables aux autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur place et sont systématiquement communiqués au Client. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Camping de Fontpédrouse à la date de passation de la Commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, et les avoir acceptées avant la formalisation et la validation d’un achat de service, laquelle emporte adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.campingfontpedrouse.com/, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.


1-2 Les données enregistrées dans le système informatique du Camping de Fontpédrouse constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Camping de Fontpédrouse – 25 rue du Moulin – 66360 Fontpédrouse

1-3 L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes est sans effet sur la validité des autres stipulations des Conditions générales de vente.


ARTICLE 2 – RESERVATIONS

2.1 Le Client sélectionne, sous sa responsabilité, sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Camping de Fontpédrouse, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
•    La réservation devient effective uniquement après l'accord du Camping de Fontpédrouse, et après réception de l'acompte. La réservation est définitive après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation,
•    L’acception des réservations par le Camping de Fontpédrouse est discrétionnaire et dépendante des disponibilités ;
•    Le Camping de Fontpédrouse propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, et les hébergements proposés sont spécialement conçus à cet effet. Le Camping de Fontpédrouse se réserve donc le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner de cette vocation et plus généralement toute réservation de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée ou au séjour des autres clients ;  
•    Les réservations d’hébergements sont faites à titre strictement personnel et il est formellement interdit de sous-louer ou céder de quelque façon que soit la réservation sans le consentement exprès, écrit et préalable du Camping de Fontpédrouse, qui se réserve le droit de ne pas y donner une suite favorable ;
•    Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux, sous la garde et la responsabilité desquels ils demeurent.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler sans délai au Camping de Fontpédrouse toute erreur. A défaut, le Client demeurera sans recours contre le Camping de Fontpédrouse, lequel se réserve le droit de refuser toute rectification ou modification de la commande initiale.
Toute Commande n’est définitive qu’après :  
•    l'envoi d’une confirmation de la part du Camping de Fontpédrouse, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat de réservation directement dans les locaux où le Camping de Fontpédrouse commercialise les Services,
•    la réception de l’acompte requis.
A défaut de réception de l’acompte requis tel que prévu dans l’article ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 4-1 ACOMPTE – PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR la commande sera caduque, et l’hébergement visé sera immédiatement rendu disponible, sans préavis, pour des réservations par d’autres Clients.
Toute Commande passée sur le site Internet http://www.campingfontpedrouse.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Camping de Fontpédrouse.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée sans accord exprès, écrit et préalable du Camping de Fontpédrouse.

INFORMATION IMPORTANTE
Il est rappelé que par application des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

2.2 Services proposés
Les informations contenues sur le site du Camping de Fontpédrouse, et les documents publicitaires et brochures notamment au titre de la présentation, des qualificatifs, des activités, des loisirs, les services et des dates de fonctionnement sont données à titre purement indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

Le Camping de Fontpédrouse se réserve, selon les possibilités et contingences du moment, de modifier, supprimer, suspendre ou remplacer certaines activités et installations proposées.  
Emplacement de camping
Le forfait de base comprend l'emplacement pour une tente, une caravane ou un camping-car, pour 1 personne et donne accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil.
Le Client devra au préalable s’assurer des possibilités d’accéder au site du Camping de Fontpédrouse avec son véhicule, notamment les caravanes et camping-car présentant un gabarit inusuel. Le Camping de Fontpédrouse ne pourra être tenu pour responsable si le gabarit du véhicule du client rend l’accès au site impossible, ou en cas de dégâts occasionnés par une tentative d’accès à l’aide d’un véhicule ou équipement inapproprié. Le Client sera entièrement responsable des dégâts causés aux infrastructures du Camping de Fontpédrouse, et répondra seul des dommages causés aux tiers en cas d’accès à l’aide d’un véhicule inapproprié.
En cas d’impossibilité rédhibitoire d’accès, la renonciation au séjour sera traitée comme une annulation de la part du Client et sera régie par les dispositions de l’article 6.3 des présentes.
Le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit de refuser l'accès au Camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
Location
Les hébergements locatifs sont équipés, tel que précisé sur le site internet et dans la fiche d’inventaire envoyée par courrier ou par mail au Client suite à leur confirmation de réservation. Le forfait de base est de 1 à 5 places selon le type de location.
Réservation de groupe
Les hébergements proposés sur le site du Camping de Fontpédrouse sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle et familiale.
Toute réservation de groupe est soumise à agrément préalable du Camping de Fontpédrouse. A cette fin, le Client devra au préalable contacter le Camping de Fontpédrouse par téléphone, par e-mail ou via la rubrique « Nous contacter » de son site. Le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit d'étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.

Est considérée comme un groupe, toute réservation de plus de 2 hébergements par une même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble, pour les mêmes motivations, aux mêmes dates de séjour.


ARTICLE 3 – TARIFS

3-1 Les Services proposés par le Camping de Fontpédrouse sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.campingfontpedrouse.com/, ou sur tout support d’information du Camping de Fontpédrouse, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Camping de Fontpédrouse sur le site Internet http://www.campingfontpedrouse.com/ ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet http://www.campingfontpedrouse.com/, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Camping de Fontpédrouse n’est plus tenu par les prix.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais et taxes tels qu’applicables au jour de la commande.
Une facture est établie par le Camping de Fontpédrouse au moment du paiement du solde du prix.


3-2 TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Fontpédrouse, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé selon les conditions légales et réglementaires applicables à l’époque du séjour.  Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4-1 ACOMPTE – PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR

Toute somme versée d’avance est, de conventions expresse, qualifiée d’acompte, et est déductible du prix total dû par le Client, sous réserve des cas énumérés ci-après.

•    Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour et pour des séjours à partir de 4 Nuits, la validation définitive de la réservation est soumise au versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total du séjour réservé. Le paiement se fait à la passation de la commande par le Client.

L’acompte devra être réglé dès réception du contrat de location et joint à l’exemplaire à retourner. La réservation ne sera définitive que moyennant le paiement de l’acompte dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réservation. A défaut de réception de contrat signé et du paiement de l’acompte dans ce délai, la réservation sera considérée comme caduque de plein droit et sans formalité, et l’hébergement choisi sera rendu disponible à de nouvelles réservations. En cas de paiement par chèque, l’acompte sera considéré comme acquitté à l’encaissement effectif et irrévocable du chèque.  

L’acompte fera l’objet d’un remboursement total ou partiel selon la date d’annulation selon le barème suivant (sauf cas prévus par l’article 6.4 des présentes conditions générales) :
•    100 % en cas d’annulation plus de 4 semaines avant la date du séjour
•    50 % en cas d’annulation moins de 4 semaines avant la date du séjour.
Ce barème de remboursement ne peut en aucun cas être qualifié de dédit ou de clause pénale.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Camping de Fontpédrouse, notamment en cas de paiement par chèque, carte bancaire, virement, chèques vacances ANCV, espèces.

•    Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour et pour les séjours de 1 à 3 Nuits le règlement intégral du séjour frais annexes compris et hors taxes, doit être effectué au moment de la réservation au Camping.
•    A partir de 4 Nuits de réservation, le solde du prix du séjour doit être payé dans les conditions prévues par la confirmation de réservation et en tout état, au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour au Camping de Fontpédrouse. Le paiement est portable. En cas de non-paiement du solde par le client au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour, le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit d’annuler, sans préavis et sans formalité, la réservation et l’acompte versé pourra être conservé dans les conditions prévues par l’article 6.3 ci-dessous. L’hébergement concerné pourra sans délai être proposé à la réservation d’autres clients.

Attention : les paiements en chèque vacances ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de la différence entre leur valeur faciale et les montants dus. Merci de nous préciser règlement en " Chèques Vacances " et ensuite de nous faire parvenir vos chèques vacances sous 4 jours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Camping de Fontpédrouse, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Camping de Fontpédrouse serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d'annuler la réservation. En tout état, la réservation pourra être annulée de plein droit sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement 15 jours avant la date de séjour prévue.


ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’entrée dans les lieux se fera le jour du début du séjour selon les horaires suivants :
-    A partir de 15h pour les emplacements
-    A partir de 16h30 pour les locations
En cas d’arrivée prématurée, le Camping de Fontpédrouse pourra proposer la dépose des bagages à l’accueil du camping, dans l’attente de l’heure d’entrée dans les lieux, à l’exclusion de tous effets de valeur ou dangereux que le Client devra impérativement conserver par devers lui. Le Client en informera le Camping de Fontpédrouse au plus tard la veille de son arrivée.
Les bagages ainsi déposés devront comporter un mécanisme de fermeture dont le Client conservera le dispositif de déverrouillage et feront l’objet d’un inventaire signé du Client et d’un représentant du Camping de Fontpédrouse.
Le Camping de Fontpédrouse ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disparition d’éléments et effets contenus dans les bagages ainsi déposés. Le Client ou une personne dument mandatée par lui devra en tout état, être présent à l’heure d’entrée dans les lieux à l’effet de procéder à la réalisation de l’état des lieux d’entrée.  
Cette possibilité est limitée à une dépose pour le jour de début du séjour. Aucun bagage ou effets ne pourra faire l’objet d’un dépôt les jours précédant le début du séjour.

Pour tout départ retardé, le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit de facturer le nombre de nuitées supplémentaires au prix en vigueur.

Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes, à l’exception du droit pour le Client de recevoir des personnes, sans hébergement.

En tout état, le Client sera seul responsable du respect et des conséquences du non-respect des normes, notamment sanitaires, applicables au regroupement de personnes, et tiendra le Camping de Fontpédrouse indemne de toutes conséquences dommageables consécutives au non-respect de telles normes.  

Le Camping de Fontpédrouse se réserve toutefois le droit de :
- refuser l’accès à l’hébergement en cas de non-respect du nombre d’occupants tel que fixé pour l’hébergement considéré,
- droit de résilier sans délai et à effet immédiat, la réservation en cas de non-respect du nombre d’occupants tel que fixé pour l’hébergement considéré, en cours de séjour, sans indemnisation et sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires en cas de préjudice supplémentaire.  

Les hébergements et les équipements collectifs sont non-fumeurs.

Il est interdit d’installer une tente sur l’emplacement d’une habitation légère de loisir ou d’une caravane ou de toute autre location proposés par le Camping de Fontpédrouse.

Un seul véhicule est autorisé sur l’emplacement d’un hébergement. Tout véhicule supplémentaire fera l’objet d’un paiement forfaitaire supplémentaire aux tarifs en vigueur, sous réserve des capacités d’accueil du Camping de Fontpédrouse.

Tous les équipements dotant les hébergements doivent rester impérativement à l’intérieur de celui-ci, hormis le salon de jardin, le barbecue et la vaisselle.

Les housses de couette, draps housse et taies d’oreillers sont obligatoires et sont à la charge du Client. Ils sont disponibles à la location et sur option à l’accueil du Camping de Fontpédrouse aux tarifs applicables.

Il sera établi un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie. Tous désordres non décelables dans le cadre d’un état des lieux, devra être signalé par le Client sans délai, au plus tard 3H suivant son arrivée. A défaut, sauf preuve contraire, les désordres apparus postérieurement seront réputés imputables au Client.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € pour le nettoyage des Habitation légères de loisir (Bungalows), de 30€ pour le nettoyage des caravanes et du dôme géodésique et de 25€ pour le nettoyage des WC chimiques, et de 20€ pour le nettoyage des tentes. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du Client. L’état de l’inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.  Le dépôt de garantie sera restitué en fin de séjour, déduction faite des indemnités retenues, sur justificatifs, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie.


5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement de type habitations légères de loisirs et Caravanes, un dépôt de garantie de 300 € pour les caravanes, de 150€ pour les tentes et de 600€ pour la location du dôme géodésique sont exigés, du Client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. La conservation du dépôt de garantie, en tout ou partie, n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant du dépôt de garantie, ou si les dégâts ne sont pas de nature à pouvoir être constatés par un simple état des lieux.


ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

En cas de départ anticipé ou d'arrivée retardée, il ne sera fait aucun remboursement. A défaut de message du client précisant qu'il a dû différer la date ou l’heure de son arrivée, l'emplacement devient disponible le jour même à partir de 19 heures selon la date mentionnée sur le contrat de réservation et le règlement versé reste acquis à l'exploitant.


6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Camping de Fontpédrouse s’efforcera d’accepter dans la mesure des disponibilités, les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires aux tarifs en vigueur.

L’acceptation des modifications constitue, de convention expresse, une simple obligation de moyens, le Camping de Fontpédrouse ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
En cas de non-respect de la capacité des hébergements réservés tel que mentionnée dans le descriptif du site ou dans la confirmation de réservation, le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux des personnes en surnuméraire. Dans la limite et sous réserve des hébergements disponibles, le Client devra réserver les hébergements nécessaires à l’accueil des personnes en surnuméraire, aux tarifs en vigueur. A défaut de disponibilité suffisante, le Client fera son affaire personnelle, et sous sa responsabilité, de l’hébergement des personnes en surnuméraire.    

Dans tous les cas :
•    Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
•    À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions de l’article 6.3.
•    Toute demande d’augmentation de la durée de séjour sera acceptée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
•    Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Camping de Fontpédrouse comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.  La diminution de la durée de séjour ne pourra être acceptée qu’à hauteur du nombre minimum de nuitée réservable.


6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré du fait du Client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Camping de Fontpédrouse.


6.3. ANNULATION

En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Camping de Fontpédrouse, moins de 15 jours avant la date de séjour, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure dument justifié ou fait fautif ou annulation de la part du Camping de Fontpédrouse, la totalité du prix du séjour tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente, sera acquise par le Camping de Fontpédrouse, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les autres cas d’annulation, l’acompte fera l’objet d’un remboursement total ou partiel selon la date d’annulation selon le barème figurant sur l’article 4-1.
Ce barème de remboursement, tel que précisé dans l’article 4-1 ACOMPTE – PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR ne peut en aucun cas être qualifié de dédit ou de clause pénale.
En dehors des cas d’annulations prévus par l’article 6.4 ci-dessous, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement à quelque titre que ce soit.

6.4. ANNULATION EN CAS DE RESTRICTIONS NOTAMMENT SANITAIRES

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle du Camping de Fontpédrouse pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, fermeture administrative, et dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée notamment par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable à faute au Camping de Fontpédrouse, les sommes versées par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 1 mois. Le remboursement sera intégral si ces mesures interviennent avant le début du séjour. Le remboursement se fera sous déductions des nuitées effectivement consommées en cas de mesures adoptées en cours de séjour, sans préjudice des dispositions relatives au dépôt de garantie. Ces remboursements se feront à l’exclusion de toutes autres indemnisations complémentaires, à quelque titre que ce soit.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour fondée par une infection du Client par une pathologie justifiant des mesures de restrictions, obligatoires ou facultatives, sur sa personne, justifiera le remboursement de l’intégralité des sommes versées, le cas échéant sous déduction des nuitées effectivement réalisées.
Tel est le cas notamment, pour les Clients testés positifs au virus COVID 19, ou identifiée comme cas contact.

Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation exceptionnel.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales restrictives de déplacement telles que confinement général ou local, interdiction de déplacement, limitation des déplacements justifiés par des motifs impérieux, fermeture des frontières pour les Client étrangers uniquement, le Camping de Fontpédrouse émettra un remboursement correspondant aux sommes versées par le Client sous déduction le cas échéant des nuitées consommées lesquelles resteront acquis au Camping de Fontpédrouse sans préjudice des dispositions relatives au dépôt de garantie.

Ces mesures dérogatoires ne sont pas applicables aux simples restrictions de déplacements limitées à certaines plages horaires de type couvre-feu. Il appartiendra alors au Client de prendre les mesures nécessaires pour se rendre sur le site à l’effet de respecter ces restrictions. Le Camping de Fontpédrouse accordera les dérogations nécessaires aux présentes, notamment en termes de plages horaires d’entrée et de sortie des hébergements telles que définies à l’article 5.1, autant que de besoin et dans la mesure des possibilités.

Le bénéfice de ces dispositions dérogatoires est subordonné à la production de tous justificatifs utiles.

6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant notamment les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré au titre de sa responsabilité civile, que ce soit à titre personnel, ou du fait des personnes ou des biens dont il doit répondre. Une attestation d’assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable, pourra être demandée au Client avant le début du séjour.
Le client est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc.) et des effets des personnes dont il doit répondre. Il prendra sous sa responsabilité, toutes mesures nécessaires à cette fin et ne pourra tenir le Camping de Fontpédrouse responsable des disparitions ou dégâts causés à ses effets, sauf faute grave prouvée imputable au Camping de Fontpédrouse.
Le Camping de Fontpédrouse décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque Client titulaire d’une réservation est responsable des troubles, nuisances et dégâts causées par lui-même, les personnes dont il doit répondre, les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite, et les biens dont il a la garde.

Il gardera le Camping de Fontpédrouse indemne de toutes conséquences dommageables consécutives à son fait personnel, au fait des personnes dont il doit répondre, ou du fait des choses dont il a la garde.


7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés moyennant suppléments forfaitaires dont les montants sont disponibles auprès du Camping de Fontpédrouse ou sur demande, et payables sur place. Pour des impératifs d’organisation, le Camping de Fontpédrouse devra être avisé de leur présence au moment de la réservation.  

Ils doivent être tenus en laisse en permanence, et devront demeurer sous la garde continuelle de leur propriétaire durant toute la durée du séjour. Ils ne sont pas acceptés dans les hébergements hors la présence de leur propriétaire.

Ils sont interdits dans les bâtiments collectifs. Le carnet de vaccination doit être à jour. A défaut, le Camping de Fontpédrouse se réserve le droit de refuser l’accès au site.
Le Client devra être en mesure de justifier d’une couverture d’assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son animal.
En tout état, le Client demeure responsable des nuisances et dégâts causés par les animaux introduits dans le Camping de Fontpédrouse. A ce titre, il sera responsable notamment du maintien de la propreté de l’ensemble du site.


7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
Le non-respect du règlement intérieur par le Client ou les personnes dont il doit répondre, pourra justifier l’exclusion du Client et de toutes personnes de son chef. Cette exclusion sera considérée comme une annulation partielle au sens de l’article 6.3, sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires.


7.4 DOCUMENTS DE VOYAGE

Le Camping de Fontpédrouse est situé à proximité de frontières terrestres. Il appartient au Client de procéder à toutes vérifications préalablement à son arrivée, à l’effet d’être muni des documents nécessaires au passage des frontières.


ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CAMPING DE FONTPÉDROUSE - GARANTIE

Le Camping de Fontpédrouse garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Camping de Fontpédrouse par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai de 1H à compter de la fourniture des Services, ou à compter de la révélation du vice ou de la non-conformité.
Le Camping de Fontpédrouse remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Camping de Fontpédrouse, du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Camping de Fontpédrouse est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Camping de Fontpédrouse ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet http://www.campingfontpedrouse.com/ du Camping de Fontpédrouse sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Camping de Fontpédrouse chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Camping de Fontpédrouse répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet du Camping de Fontpédrouse, ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS Projet AM – 9 bis route de las Bouigues – 66120 TARGASSONNE
Les demandes devront être accompagnées d'une copie d'un titre d'identité signé.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Le contenu du site internet http://www.campingfontpedrouse.com/ et de l’ensemble de documents notamment commerciaux et publicitaires, est la propriété du Camping de Fontpédrouse et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de ce contenu est strictement interdite.
En outre, le Camping de Fontpédrouse reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Camping de Fontpédrouse qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Camping de Fontpédrouse ou utilisé et diffusé par lui.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Camping de Fontpédrouse et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr


ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Camping de Fontpédrouse s'engage à fournir les Services commandés ;
-  les informations relatives à l'identité du Camping de Fontpédrouse, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-  les moyens de paiement acceptés.


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Camping de Fontpédrouse emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Camping de Fontpédrouse.